Intervention de Véronique Louwagie

Les députés Les Républicains proposent par cet amendement qu'un comité de suivi soit créé pour suivre et évaluer la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 4 qui s'exerce dans la limite d'un encours total de 300 milliards d'euros et de l'action du fonds de solidarité pour l'indemnisation des très petites entreprises.

Ce comité chargé d'établir un rapport publié un an après la promulgation de la loi serait composé de deux membres de l'Assemblée nationale, deux membres du Sénat, deux membres de la Cour des comptes, deux représentants de l'État, deux représentants des fédérations d'entreprises et de trois représentants des collectivités.