Intervention de Charles de Courson

Il y a un problème de respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Selon son article 7, une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles peut être constituée pour faire face à des dépenses imprévisibles liées à des calamités. De plus, son article 11 précise que les crédits ouverts sur cette dotation sont répartis par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Je suis donc très étonné que le Gouvernement ouvre 2,5 milliards sur la dotation pour dépenses accidentelles afin de financer les programmes sectoriels – hôtels, cafés, restaurants, etc. – ainsi que le système de solidarité : c'est complètement contraire aux articles 7 et 11 de la loi organique. M. le rapporteur général et moi-même avons donc déposé deux amendements symétriques visant à répartir correctement les 880 millions pour la prime de solidarité, plutôt que d'imputer ces crédits sur les dépenses accidentelles.