Intervention de Marie Guévenoux

Le sujet est légitime et très sensible. Vous proposez d'ajouter cette mesure à la liste de celles que peut prendre le Premier ministre, ce qui renvoie au débat que nous devrons avoir avec le Gouvernement sur la définition des grandes catégories de mesures. Votre amendement démontre qu'en essayant de dresser des listes, même avec les meilleures intentions, nous finissons par oublier des éléments. Cette question pourra également être évoquée lors de la discussion de l'article 7, qui porte sur les délais.