Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du vendredi 20 mars 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Le Sénat a créé, en ce qui concerne l'état d'urgence sanitaire, un régime juridique provisoire qui expirerait en avril 2021. Vous proposez d'avancer la date au mois de janvier. Cela ne me paraît pas réaliste au vu du calendrier parlementaire : l'automne étant consacré au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances, nous devrions en réalité examiner la question dès le mois de septembre. Je ne pense pas que ce serait un bon équilibre, notamment compte tenu des échanges que nous avons eus dans cette Commission. Nous ne le souhaitons pas, évidemment, mais la crise sanitaire pourrait ne pas être réglée à ce moment-là. Je préférerais donc que le régime juridique provisoire que nous allons adopter puisse perdurer jusqu'en avril 2021.

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