Intervention de Delphine Batho

L'article 8 est inspiré par une conception extensive des délais dans lesquels les mesures peuvent être prises par ordonnance et les projets de loi de ratification peuvent être déposés. Quand on le lit, on se demande pourquoi le Gouvernement demande des habilitations aussi larges à procéder par ordonnance. Le Conseil d'État a relevé, dans son avis, que les administrations centrales sont débordées. J'entends cet argument, mais si ces dispositions ne sont pas extrêmement urgentes, il faut se conformer à la procédure législative ordinaire ; il n'y a pas de raison de recourir aux ordonnances.