Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 15 avril 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je souscris à l'intégralité de vos propositions. Je ne comprends pas la décision de prorogation automatique des détentions provisoires, alors que la remise en liberté de ces prévenus était un levier pour parvenir à l'encellulement individuel qui nécessite que le nombre de détenus soit inférieur au nombre total de places.

Comment exercez-vous votre mission ? Pouvez-vous effectuer des visites depuis le début du confinement ? Avez-vous des informations concernant les geôles des tribunaux ? Les avocats rapportent que les gestes barrières n'y sont pas respectés.

Les différentes modalités de présence des JAP dans les lieux de détention – physique, par visioconférence ou par audioconférence – ne risquent-elles pas d'introduire une disparité dans l'exercice des droits des personnes détenues ? Quelles réponses la Garde des Sceaux a-t-elle apportées à vos interpellations ?

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