Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 17h00
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, co-rapporteure :

La prolongation de la détention provisoire suscite la forte opposition non seulement des avocats mais aussi des magistrats. Les professionnels concernés disent être en mesure de tenir sur ces prolongations des débats à distance, par visioconférence, comme le prévoit l'article 19 de l'ordonnance. Dans ce contexte et même si le Conseil d'État a validé l'ordonnance et la circulaire, entendez-vous assouplir cette règle, madame la ministre, afin que les détentions provisoires ne soient plus prolongées de plein droit ?

Quant au tracking, vous avez rappelé votre attachement aux libertés individuelles, mais il ne s'agit pas là d'une simple question technique. La commission des lois a auditionné ce matin la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – concernant le cadre juridique de ces usages numériques. Que dites-vous de cette pratique face à l'impératif de protection des libertés individuelles ?

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