Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 17h00
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot :

Madame la ministre, je souhaite pour ma part vous interroger sur le fonctionnement à venir des tribunaux de commerce. Bien des entreprises s'apprêtent à rencontrer d'importantes difficultés qui vont entraîner des procédures collectives d'une ampleur inédite. Que pensez-vous de la proposition, formulée par plusieurs présidents de tribunal de commerce, de faciliter l'organisation d'une conciliation élargie, assortie de la suspension provisoire des poursuites, habituellement réservée aux procédures collectives ? Cela permettrait de résoudre les problèmes de certaines entreprises avant le déclenchement des procédures.

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