Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 17h00
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Madame la garde des sceaux, qui s'occupe réellement de la coordination des moyens de la protection de l'enfance en cette période de crise ? Pourquoi le matériel nécessaire à ceux qui interviennent dans les familles n'est-il pas encore arrivé ? Dans notre pays, 300 000 jeunes font l'objet de mesures de protection, dont la moitié se trouvent en milieu dit ouvert. Quand les enfants sont maintenus dans leur famille, ces foyers, soumis à la précarité, sont davantage exposés au Covid-19. Les visites des éducateurs sont d'autant plus importantes que les violences se développent et les situations se dégradent, à tel point, vous le savez, qu'il faut rouvrir partout des foyers. Les missions éducatives ne peuvent pas se conduire à distance, et de partout remonte le besoin criant de masques pour les travailleurs sociaux. Qui coordonne la réponse à ce type de besoins ? Que fait-on pour rassurer les intervenants sociaux, qui sont très inquiets ?

Ma deuxième question a trait au dispositif du ministère de la justice pour l'accès au droit des plus démunis, qui sont les grandes victimes de la pandémie. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 n'a pas prévu de dispositions particulières pour eux. Elle n'édicte pas les conditions de réquisition de logements et de chambres d'hôtel, ni les bénéficiaires de telles mesures ni la durée de celles-ci, ce qui conduit à des situations humainement insupportables, accentuées par le fonctionnement ralenti des juridictions. Récemment, vingt-trois mineurs se sont retrouvés dans un squat à Gap, faute de relogement par la préfecture, en l'absence de décision du juge des enfants. Comment la justice peut-elle agir dans ces conditions particulièrement difficiles ? Des consignes ont-elles été données aux préfets pour que la situation que je viens d'exposer ne se reproduise pas ?

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