Intervention de Philippe Dunoyer

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Les Constructifs se félicite de l'effort de modernisation et de rationalisation de l'action publique prévu dans ce budget, ainsi que du soutien à l'innovation, renforcé cette année par son intégration dans le champ de mission des investissements d'avenir. S'agissant de ces derniers, dont l'utilité n'est plus à démontrer, il faut cependant rappeler que le PIA 3 a été décidé en 2017, mais n'a pas encore fait l'objet d'inscription de crédits. Cet oubli est réparé et le PIA 3 sera bien financé en 2018, ce qui est heureux. Cependant, le fait que le troisième PIA entre dans le cadre du GPI de 57 milliards d'euros, présenté par le Premier ministre le 27 septembre dernier, risque de diminuer la lisibilité du dispositif. De plus, dans les faits, plus de 50 % des crédits de paiement du PIA 3 ne seront ouverts qu'après 2021, ce qui reporte d'autant leurs effets. Parmi les avancées à noter, le PIA 3 bénéficiera d'une mission et de programmes spécifiques et stables dans le temps. Les crédits de paiement seront votés chaque année, améliorant ainsi la transparence sur leur déploiement. En effet, à ce jour, sur les crédits des PIA 1 et 2, à peine 20 milliards d'euros ont été décaissés sur une enveloppe de 47 milliards, soit environ 40 % des crédits engagés en 2010 et en 2014.

Il serait bon de s'interroger sur cette faible consommation des crédits des PIA antérieurs. Nous saluons le choix du Gouvernement de consacrer 10 des 57 milliards du Grand plan d'investissement à un objectif transversal d'investissement, fléché vers les collectivités, qui permettra d'engager des projets d'envergure en faveur des entreprises en 2018 et en 2019.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, la future gouvernance du Grand plan d'investissement pose certaines questions. Le Secrétariat aux investissements prendra-t-il la place du Commissariat général à l'investissement ? Les ministères conduiront-ils chacun de leur côté les évaluations nécessaires en amont et en aval ? Enfin, cette mission budgétaire perdurera-t-elle alors que le PIA est désormais intégré au Grand plan d'investissement ?

S'agissant de la mission « Pouvoirs publics », ses crédits n'augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Le budget des deux assemblées est stabilisé, comme c'est le cas depuis cinq ans : 518 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission.

Notre premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d'une partie des économies », ainsi qu'une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée.

Si le groupe Les Constructifs soutient cette démarche qui s'inscrit dans un mouvement d'efficacité de la dépense publique, il rappelle qu'elle ne date pas de 2017 et n'est donc pas l'apanage de la majorité actuelle, qui y contribuera, comme, sans aucun doute, l'ensemble des groupes de notre assemblée.

Par ailleurs, si des économies sont nécessaires, nul ne le conteste, ne les faisons pas au détriment de certaines catégories d'élus, notamment des députés ultramarins qui siègent dans toutes nos travées, et dont les sujétions particulières ne sont plus à démontrer, au risque de créer des discriminations.

Gardons-nous des postures qui affaibliraient la représentation nationale. Et travaillons tous ensemble à ce qui pourra restaurer la confiance légitime dans nos institutions.

C'est dans cet esprit, monsieur le secrétaire d'État, que nous vous faisons une proposition : à l'image de la contractualisation que vous préparez avec les collectivités, pensez-vous qu'il serait possible, sur le même modèle, de contractualiser avec l'Assemblée nationale et le Sénat, pour fixer des objectifs de diminution des dépenses publiques qui semblent nécessaires et qui pourraient être la traduction concrète de la loi de moralisation de la vie politique ?