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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er septies

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… ne peut traiter durablement une justice en temps de crise. Or, en 2020, nous avons subi deux crises très importantes, ce qui impose de trouver des solutions temporaires exceptionnelles.

Nous proposons par conséquent deux choses très simples. Soit la juridiction de jugement devait statuer pendant cette période de crise et l'audience n'a pas pu se tenir, auquel cas, les dossiers n'ayant pas de juge, il n'est pas anormal que le procureur les reprenne pour les réorienter. Soit la juridiction doit statuer entre ce jour et le 31 décembre 2020, le dossier a donc un juge et le procureur peut réorienter l'affaire, pourvu que le juge du siège soit d'accord. Cet accord est une nouveauté : lorsque nous avons interrogé le Conseil d'État sur une rédaction précédente, la demande d'accord du président du tribunal judiciaire, qui permet de déverrouiller le principe de l'irrévocabilité de la saisine du juge, n'était pas encore prévue.

Voilà pourquoi, pour répondre à M. Christophe, nous pouvons aller un peu plus loin dans le temps que ne l'a suggéré le Conseil d'État lorsqu'il proposait de limiter la procédure au 1er novembre 2020. Ayant ajouté cette garantie supplémentaire qu'est l'accord du juge judiciaire, nous pourrons aller jusqu'au 31 décembre de la même année.

Le Gouvernement est donc défavorable aux sous-amendements nos 551 rectifié , 576 , 549 , 567 , 569 et 552 . Sur le sous-amendement no 571 , soutenu par M. Rebeyrotte, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

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