Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à régler un vieux problème né en 1999 de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération. Ces communautés d'agglomération ayant à faire face à des investissements importants en termes de construction de logements et d'infrastructures, il était normal qu'elles bénéficient de dotations plus importantes. Près de vingt ans plus tard, nous proposons de sortir de ce dispositif progressivement jusqu'en 2023 : le dispositif maintient la bonification pour l'année 2018 puis prévoit son extinction de manière lissée sur quatre ans. Je précise qu'il convient bien de lire « 2023 » et non « 2022 » à la fin de l'exposé sommaire de cet amendement qui comporte une erreur matérielle.