Intervention de Joël Aviragnet

L'accès au droit est un enjeu fondamental, notamment pour les petites entreprises qui n'ont ni DRH ni service juridique. C'est un marqueur d'inégalités entre la grande et la petite entreprise. La question est d'autant plus cruciale que vous avez décidé de renforcer les normes décentralisées, et tout particulièrement la négociation d'entreprise.

Vous proposez, dans un premier temps, la mise en place avant 2020 d'une version numérique du code du travail et, dans un second temps, la création d'un rescrit social. Instaurer un rescrit social n'est pas chose facile. La loi d'août 2016, en son article 61, prévoit déjà que tout employeur de moins de 300 salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable. À propos, où en est la mise en oeuvre du service public territorial de l'accès aux droits, prévu à ce même article 61 ?

Ce chapitre, au mieux, répète des dispositions législatives déjà adoptées qui n'attendent que d'être appliquées, ou, au pire, constitue un affichage politique sur un sujet qui mériterait une attention de bien plus grande. Il paraît essentiel de réaliser au préalable un diagnostic de l'existant.

Nous proposons la suppression de cet article et l'installation d'un groupe de travail spécifique qui traiterait la question de l'accès au droit en matière sociale.