Intervention de Constance Le Grip

D'emblée, je peux vous annoncer que le groupe Les Républicains soutiendra le présent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit « DDADUE », comme il l'a fait, d'ailleurs, dans les différentes commissions parlementaires qui ont été saisies.

Il s'agit d'un projet de loi balai qui vise simplement à adapter le droit français à l'évolution des normes européennes dans des domaines aussi divers et différents que le droit de la consommation, la surveillance des marchés, les règles douanières, la génétique animale, la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, les médicaments vétérinaires, la réglementation des plateformes en ligne, la politique audiovisuelle, la protection du droit d'auteur et la réglementation des communications électroniques. Rien que cela !

Comme cela a été rappelé par plusieurs des orateurs m'ayant précédée, trop souvent et dans de trop nombreux pays, y compris le nôtre, la transposition des directives européennes oscille entre deux écueils : la sous-transposition, avec des maillons manquants, des trous dans la raquette, voire une absence totale de transposition, entraînant un retard invraisemblable ; au contraire, une surtransposition.

Pourtant, les textes adoptés par nos collègues colégislateurs européens portent en eux – souvent même, ai-je la faiblesse de penser – des effets bénéfiques directement visibles pour nos concitoyens et nos entreprises, dont peuvent les priver les retards ou absences de transposition. En tant qu'ancienne députée au Parlement européen, je me réjouis donc que la France porte ses efforts dans une transposition bien ajustée – d'autant qu'au Parlement européen, j'avais eu à débattre et à voter sur plusieurs des dispositions qui font l'objet du présent texte, en particulier la refonte du code des douanes de l'Union européenne, sur laquelle j'avais été rapporteure.

Sur la forme, nous remarquons ce texte recourt à de nombreuses habilitations à transposer les directives par ordonnance. En dépit de notre aversion naturelle, dirais-je, pour l'utilisation abusive de cette procédure, nous comprenons bien qu'en la matière, les sujets étant souvent techniques, le recours à de telles habilitations est nécessaire et utile.

Je souhaite évoquer en particulier les articles 24 bis et 24 ter, qui ont été examinés par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, comme l'a exposé Mme la rapporteure pour avis. Ces articles me tiennent particulièrement à coeur car ils reprennent trois éléments essentiels de feu le projet de loi relatif à la communication l'audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, dont l'examen fut interrompu en raison de la pandémie. Ces articles concernent en effet la transposition de trois directives européennes. Je veux parler de trois directives européennes suivantes : celle relative aux droits d'auteur, celle baptisée « câble et satellite » et celle portant sur les services de médias audiovisuels. Il nous semblait urgent et capital, comme à d'autres, de transposer rapidement ces directives européennes et je me réjouis que, dans ce but, le Gouvernement ait déposé deux amendements en séance publique au Sénat.

Nous l'avons dit et redit : nous sommes favorables à une transposition rapide de ces directives, tant elles sont attendues par le monde de la culture et de la création, dont les acteurs sont extraordinairement fragilisés, précarisés par la crise sanitaire actuelle, qui va durer. Notre famille politique, Les Républicains, l'a même écrit dans le plan de relance pour la culture qu'elle a publié le 2 juin dernier. Oui, nous pensons que le droit des auteurs et des créateurs doit être reconnu, respecté et garanti partout et par tous. Oui, nous estimons que les plateformes numériques de partage doivent participer au financement de la création audiovisuelle et cinématographique française. Oui, nous jugeons qu'il faut des dispositions légales pour renforcer le droit de la propriété intellectuelle, garantir le droit des auteurs et des créateurs, et lutter contre le piratage. Oui, nous croyons au droit à une rémunération proportionnelle au fruit de l'exploitation des oeuvres.

Il est fait recours, sur ces sujets, aux ordonnances ; nous l'acceptons, même si c'est assez inhabituel en matière audiovisuelle, comme un sacrifice sur l'autel de l'urgence et de la nécessité. Nous serons toutefois très attentifs aux équilibres retenus dans les futures ordonnances : nous attendons qu'ils reflètent bien ceux auxquels nous sommes parvenus dans le cadre de nos travaux et de nos discussions en commission des affaires culturelles – celle-ci a adopté à une écrasante majorité le rapport de notre collègue Aurore Bergé. Mme la ministre de la culture, Roselyne Bachelot, s'est engagée devant les deux assemblées à ce que ces ordonnances transposent tant l'esprit que la lettre des directives européennes. Dont acte : nous y serons très attentifs. Cela ne m'empêchera pas de défendre quelques amendements tout à l'heure, au nom du groupe Les Républicains, afin d'orienter l'attention sur des sujets qui me semblent particulièrement importants et urgents.

C'est dans cette disposition d'esprit positive constructive et responsable que nous, Les Républicains, abordons le débat en séance publique.