Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous ne sommes pas satisfaits de cet amendement, dans la mesure où il vient exclure – et c'est une réponse à M. Pupponi – la dotation de continuité territoriale de la DGD, alors que l'article L. 4425-4 du CGCT prévoit bien « un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation », intitulé « dotation de continuité territoriale ». Autrement dit, l'assiette de transfert de la TVA représentera seulement 90 millions d'euros, au lieu de 277 millions d'euros, ce qui fait perdre une recette additionnelle de 5 millions d'euros par an à la collectivité territoriale unique de Corse.

Cet amendement vient confirmer que, lors de nos discussions avec le ministre Gérald Darmanin, nous avions raison sur l'interprétation juridique de la dotation globale de décentralisation. Je constate que le choix politique est fait d'exclure explicitement ces 187 millions d'euros. Nous en prenons acte. C'est contraire à l'article L. 4425-4 du CGCT, qui prévoit que la dotation générale de décentralisation inclut aussi ces 187 millions d'euros. Je vous remercie de confirmer ce soir que nous avions raison sur le plan juridique, mais nous ne sommes pas très heureux que vous reveniez sur ce qui avait été décidé par le gouvernement précédent pour assurer des ressources pérennes à la collectivité unique. On nous retire 5 millions d'euros de recettes par an, alors que cette collectivité est une innovation et qu'il faudra du temps pour stabiliser le dispositif, notamment en termes de mutualisation.