Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 5 concerne la réforme du compte pénibilité, tel qu'elle a été votée en janvier 2014 dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il s'avère, au vu de l'état des lieux et après les échanges que nous avons eus, que le compte personnel de la prévention de la pénibilité, basé sur dix facteurs de risque professionnel, rencontre des difficultés d'application quand il ne s'avère pas inapplicable dans certains cas. Or je pense que tous les dispositifs que nous votons ici doivent pouvoir être appliqués par les entreprises de manière pragmatique et conformément au bon sens.

Oui, c'est vrai, il existe des métiers pénibles, voire parfois des situations pénibles : il faut reconnaître cette pénibilité et prévoir des mécanismes de prévention. Toutefois, ces dispositifs doivent être adaptés pour pouvoir être mis en place dans les entreprises.

Que l'on prévoie de retirer du compte par points les quatre critères que sont la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques est une bonne nouvelle. Cette annonce est récente, madame la ministre, puisqu'elle date du week-end dernier. Il serait utile de clarifier l'agenda, puisque cette réforme visant au renforcement du dialogue social doit entrer en vigueur en 2018 et que par ailleurs les entreprises ont une échéance au 30 septembre 2017 : c'est à cette date qu'elles doivent déposer les déclarations d'exposition de leurs salariés aux six facteurs restants.

Aussi ma question est simple, madame la ministre : envisagez-vous de reporter la date de dépôt de ces déclarations ? Voilà qui serait cohérent avec la modification que vous proposez aujourd'hui.