Intervention de Loïc Prud'homme

Nous examinons, par le biais des programmes de la mission « Économie », le développement des entreprises et les régulations, le plan France Très haut débit, les statistiques et études économiques et enfin la stratégie économique et fiscale, et nous verrons aussi les comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

S'agissant du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », l'objectif d'améliorer la compétitivité française en soutenant, à hauteur de 100 millions d'euros, les entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens face à l'enjeu climatique actuel et à la nécessité de la transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction entre le libre-échange, qui implique la compétitivité, et cette transition écologique. Ces crédits seraient bien plus utilement employés à combler la baisse des financements alloués à la protection des consommateurs et à financer les PME et ETI françaises s'étant investies dans la transition écologique.

Dans ce même programme, les dépenses fiscales liées au CICE sont évidemment critiquables. Je n'y manquerai pas.

En effet, le coût du dispositif passe de 16,5 à 20,9 milliards d'euros entre 2017 et 2018, alors même qu'il est mal ciblé. Sa pérennisation, sous la forme d'une baisse de cotisations sociales, entraînera une trappe à bas salaires.

Les baisses de cotisations sociales mises en oeuvre depuis les années 1990 sont très coûteuses et n'ont manifestement pas permis de faire baisser le chômage dans notre pays. Les pin's « 1 million d'emplois » distribués par le Medef n'y auront rien changé. La France insoumise demandera donc un rapport d'information sur les baisses de cotisations, afin de faire toute la lumière sur l'utilisation de cet argent public.

Dans le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement souhaite par ailleurs doubler les fonds dédiés au financement des PME et des ETI, via la banque publique d'investissement Bpifrance. Ces crédits passent de 24 à 48 millions d'euros, ce qui contribuera à pallier la frilosité des banques qui ne jouent pas toujours leur rôle, pour ne pas dire quasiment jamais, dans le financement de l'économie.

Nous nous en félicitions. Jusqu'à ce que nous découvrions l'amendement du Gouvernement qui fait baisser ces crédits de 7 millions… Le volume de prêts garantis par Bpifrance aux PME et aux ETI sera en conséquence réduit : comment expliquer ce rétropédalage ?

Le Gouvernement donne sans compter aux riches, mais devient tout à coup très regardant quand il s'agit de financer l'économie réelle : c'est un comble, monsieur le ministre, alors qu'on vous entend à longueur de séance nous parler du « réel » !

S'agissant du plan France Très haut débit, La France insoumise remarque, en s'appuyant sur les travaux de la Cour des comptes, que son coût est évalué à 34,9 milliards d'euros, alors qu'il ne devait être que de 20 milliards. En outre, les opérateurs privés n'ont investi que 1 milliard au lieu des 3 milliards prévus. Les collectivités, déjà sous pression financière, en pâtissent. Nous posons donc la question au Gouvernement : les opérateurs de télécommunications respectent-ils leurs engagements ?

S'agissant du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », l'amendement express no 1038, déposé par le Gouvernement sans avoir été examiné en commission, nous pose question.

Cet amendement à 1 ,7 milliard d'euros prévoit un prêt à une société créée par la SNCF et Aéroports de Paris en vue de construire le projet de liaison ferroviaire rapide Charles-de-Gaulle Express, dont le ministre nous a parlé tout à l'heure.

Mais, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas tout dit : cette société se verrait accorder une concession pour cinquante ans. Or le groupe Aéroports de Paris fait partie des sociétés souvent citées dans les listes de privatisations à venir.