Intervention de George Pau-Langevin

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Nous appelons ici l'attention sur le fait que les alinéas 11 et 12 vont étendre encore le champ des professionnels ayant accès au système d'information, en l'espèce à ceux qui fourniront un accompagnement social aux personnes infectées ou susceptibles de l'être. Qui plus est, la formulation de ces alinéas est très générale : on ne précise pas ce qu'implique l'accompagnement social, ni quelles données personnelles sont susceptibles d'être partagées. Compte tenu de ces imprécisions, nous estimons qu'il y a là une nouvelle atteinte, regrettable, aux libertés individuelles.

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