Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Si nous saluons la volonté du Gouvernement d'organiser un accompagnement social des personnes touchées par la covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s'appuyer, à notre sens, sur les fichiers de données, dont les finalités sont évidemment tout autres, en particulier le traçage. En outre, il nous paraît tout à fait inopportun d'établir une corrélation entre cet accompagnement et le consentement au partage des données personnelles. De plus, les alinéas 11 et 12 sont relativement imprécis : qu'entend-on par « accompagnement social » ? Quelles données seraient partagées ? Dans quel cadre le seraient-elles ? C'est pourquoi nous demandons la suppression desdits alinéas.

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