Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je suis d'accord, il faut adapter, mais ce n'est plus d'adaptation qu'il s'agit ici : c'est carrément une suspension des règles du droit commun – ce qui, disons-le en passant, démontre bien que l'état d'urgence est un droit d'exception,

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