Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a été déposé par ma collègue Annie Genevard, qui est très attentive à la question de la protection sociale des frontaliers, notamment de ceux qui travaillent sur le territoire suisse.

À la suite de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie, qui date de 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'autre des régimes d'assurance maladie : le régime LAMAL en Suisse ou la CMU en France.

Or la cotisation à la CMU des frontaliers est calculée sur la base du revenu fiscal de référence ou RFR, lequel prend en compte l'ensemble des revenus nets du frontalier ou de son foyer figurant sur l'avis d'imposition, selon un mécanisme de calcul intégrant un abattement forfaitaire annuel. Le taux de cotisation s'élève depuis le 1er janvier 2016 à 8 %, après avoir été de 6 % pendant la période transitoire.

Dès lors, une difficulté se pose eu égard aux situations des familles : ce calcul fondé sur le RFR est injuste et artificiel dans la mesure où il conduit à des impositions multiples pour un même socle de protection sociale. Il convient donc de s'interroger et d'apporter des éclaircissements sur ce mode de calcul.

Voilà pourquoi nous demandons que cet alinéa proposant de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs, prenne également en considération ces distorsions touchant la protection sociale.