Intervention de Véronique Louwagie

J'entends la proposition du rapporteur général et me rallie à l'idée d'un rapport, qui sera en effet bienvenu. Cependant M. le secrétaire d'État ne s'est pas engagé sur une date, et l'affaire me paraît urgente.

Je comprends par ailleurs que le Gouvernement ne puisse répondre sur la possibilité d'un moratoire, mais l'immobilisation industrielle fait l'objet de nombreux contentieux. Il est donc important que l'administration fiscale prenne position, sur la base de ce rapport, et propose une définition donnant lieu à une véritable doctrine jurisprudentielle.

Je le répète, je n'ai pas entendu d'engagement dans le temps de votre part et au nom de l'administration, monsieur le secrétaire d'État. Je souhaite donc que vous vous exprimiez à ce sujet ; sous la réserve d'un tel engagement, nous verrons s'il y a lieu ou non de retirer nos amendements.