Intervention de Pascale Boyer

L'article 4 bis, inséré par le Sénat dans le projet de loi, constitue un cavalier législatif. Il pose aussi un problème de fond : que l'on partage ou non l'objectif et la teneur de cette mesure, qui, je le rappelle, vise à mettre en place un mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux, le niveau national n'est pas le bon. Il convient d'agir au niveau européen, et c'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement. Introduire une telle disposition dans le droit français viendrait bloquer notre marge d'action au niveau européen.

De plus, cette disposition mérite un débat plus large que celui que permet l'examen d'un simple article additionnel dans un projet de loi de transposition de directives européennes.