Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 45 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous signalez un problème et tentez de le résoudre en proposant une date-butoir au 31 décembre 2019. De deux choses l'une : soit il s'agit d'un problème qu'on rencontre dans un certain nombre de communes nouvelles et qui doit être réglé d'une manière permanente et pérenne pour toutes ces communes, soit il tente de résoudre un cas particulier que je ne connais pas.
Dans sa rédaction, l'amendement a en outre un effet de bord sur les friches commerciales, qui seraient maintenues en l'absence de délibération, contrairement à ce qui est prévu aujourd'hui.
Si un problème particulier se pose, nous sommes prêts à l'examiner, mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement n'est pas satisfaisant et ne me semble pas avoir une portée générale.
