Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5 et état b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

On peut se réjouir que le Gouvernement ait enfin pris la mesure de la difficulté que pose le paiement des loyers – cela n'a pas toujours été le cas. Un grand nombre d'entreprises viennent de traverser quasiment six mois de difficultés liées à des fermetures ou à une sous-activité.

Vous indiquez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement poursuit ses discussions avec les bailleurs ; je crois comprendre qu'elles sont difficiles, puisqu'elles sont longues.

Si c'est le cas pour vous, alors imaginez ce que ce sera pour les échanges individuels entre exploitants et propriétaires sur ce crédit d'impôt ! Au cas par cas, cela présage d'une multitude de difficultés que rencontreront les uns et les autres.

La situation sera en outre complètement différente selon qu'il s'agira de grandes foncières, de propriétaires possédant des surfaces importantes, ou de petits propriétaires qui ne louent qu'un seul commerce.

Si l'on veut créer un outil pratique, facile, qui aide vraiment les entreprises concernées, il faut leur apporter un soutien fléché, comme vous le faites avec le fonds de solidarité, mais en prenant en compte les loyers. En tout état de cause, le crédit d'impôt ne permettra pas d'apporter un tel soutien aux entreprises.

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