Intervention de Daniel Labaronne

Les cadeaux d'entreprise ne font pas l'objet de prélèvement de cotisations sociales dès lors qu'ils restent dans une limite raisonnable, fixée actuellement à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 171 euros. Il est proposé par cet amendement de relever cette limite à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire à 342 euros.