Intervention de Jean-Louis Bricout

Ce sont des demandes de rapport. Celui de l'amendement no 10 porte sur l'impact financier que représente la crise sanitaire pour les collectivités territoriales. Nous ne sommes pas convaincus qu'il soit complètement compensé, par rapport aux charges exceptionnelles. L'amendement no 11 demande un rapport financier sur l'impact de la prise en charge par l'État d'une partie des frais d'obsèques des personnes décédées en raison du covid-19. L'amendement no 12 concerne un rapport sur l'opportunité de rendre au moins égales les attributions de l'État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique constaté sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – versée aux collectivités en 2020. Le rapport demandé à l'amendement no 13 porte sur l'opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant 2020-2021 à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années, car la crise a des effets sur l'immobilier. Enfin, l'amendement no 14 vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l'opportunité de garantir un abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, car les départements, chargés de la cohésion des territoires et de l'action sociale, subissent des pertes de recettes du fait de la crise.