Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 39
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement du Gouvernement me semble aller dans le bon sens ; je vais lui donner un avis favorable. Cela étant, il ressemble beaucoup, me semble-t-il, à l'amendement initial de M. Pupponi, même s'il est rédigé différemment. C'est la date de dépôt du permis – fixée au 31 décembre 2017 – qui est importante, et non la date de son obtention. En effet, je le rappelle, certaines communes ont obtenu des agréments au mois d'octobre, et je ne vois pas comment, dans ces conditions, on pourrait obtenir un permis au 31 décembre 2017, sauf à supprimer le corps des architectes des bâtiments de France, les DREAL – directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement – et l'ensemble des corps de l'État appelés à donner des avis !
