Intervention de Olivier Serva

Cet amendement tend à sécuriser un dispositif de défiscalisation. L'on ne peut, en effet, bénéficier de ce dispositif qu'à condition d'avoir déposé ses comptes au greffe du tribunal. Malheureusement, il manque une précision : celle d'avoir déposé les derniers comptes. L'exploitant bénéficiant de défiscalisation pourrait en effet exister depuis dix, quinze ou vingt ans et n'avoir pas pris la précaution de déposer ses comptes au greffe les années précédentes, ce qui induirait une insécurité juridique dans le dispositif de défiscalisation. Cet amendement tend à réparer cette lacune.