Intervention de Anthony Cellier

Il vise à inscrire dans la loi la fin des garanties export sur des projets carbonés ; les orateurs précédents en ont parlé. Il vise également à compléter les avancées, que nous avons votées l'année dernière, relatives à la fin des garanties publiques sur le charbon, la fracturation hydraulique et le torchage de routine du gaz.

Dans la continuité de ces avancées et du plan climat pour les financements export, nous vous proposons ainsi de mettre fin à ces garanties en 2021 pour le pétrole lourd et les sables bitumineux, en 2025 pour le pétrole et en 2035 – date butoir et révisable – pour le gaz. À cet effet, le Gouvernement devra remettre un rapport à l'Assemblée nationale en 2023. Pourquoi en 2023 ? À titre personnel, je travaille sur le sujet depuis plus d'un an et demi, mais il n'est pas écrit que je sois encore là sous la prochaine législature ; comme je ne voudrais pas que l'Assemblée soit frappée d'amnésie parlementaire, le rapport du Gouvernement devrait lui permettre de remettre l'ouvrage sur le métier.

L'amendement impose également à l'État un délai de quatre ans entre la décision de la fin de l'éligibilité au soutien export et sa mise en oeuvre effective. Ce délai représente le temps nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et mettre en place des plans d'accompagnement pour les 3 000 emplois qui seront affectés par la mesure.

Je le répéterai autant qu'il le faudra, les entreprises les plus compétitives seront les entreprises les plus décarbonées. C'est pourquoi nous bonifions les garanties de l'État pour les entreprises françaises qui se positionnent sur des projets durables sur les marchés internationaux. Ces bonus climatiques ne relèvent pas du domaine législatif, mais ils sont un axe fort de notre politique, tout comme le plan de relance.

Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : la France n'est pas la seule à financer ces projets. La trajectoire que nous proposons est ambitieuse, elle permet d'envoyer un signal fort à nos partenaires internationaux.