Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement aurait pu être défendu en même temps que le précédent. Lorsque nous avons abordé le sujet en commission des finances, nous avons unanimement constaté qu'un problème se posait pour un certain nombre de dossiers relatifs à une exonération ou à une réduction de droits d'enregistrement.

Nous avons choisi de ne pas remettre en cause les conditions de fond, mais de modifier les conditions de forme. Aujourd'hui, lorsque toutes les pièces justificatives requises pour bénéficier d'un dispositif ne sont pas produites par le contribuable, la remise en cause de l'avantage concerné peut intervenir pour le défaut de production d'une seule pièce. Nous souhaitions proposer que l'administration mette en demeure le contribuable de produire la pièce manquante en lui laissant un délai de trente jours, et que la remise en cause ne puisse intervenir qu'à l'expiration de ce délai.

L'amendement précédent visait à prévoir l'obligation de transmission à première demande pour l'ensemble des exonérations et réductions de droits d'enregistrement mais, dans son esprit, il visait essentiellement le dispositif Dutreil, pour lequel un grand nombre de pièces justificatives doivent être fournies.

Le nouvel amendement que j'ai rédigé tient compte des recommandations formulées par M. le rapporteur général en commission et ne cible que le dispositif Dutreil. C'est une mesure très importante demandée par les professionnels.