Intervention de Sacha Houlié

J'ai entendu beaucoup d'émotion dans votre témoignage, monsieur le rapporteur ; votre expérience est saisissante, et à l'origine des modifications apportées aux dispositions relatives au port d'arme hors service, dont vous proposez d'améliorer les conditions actuelles.

J'observe que ces conditions sont assises sur un décret et non sur une loi, puisque ce sont des mesures réglementaires du code de déontologie qui autorisent le port d'arme hors service sur la voie publique. Par parallélisme, je me demande pourquoi il faut une loi pour l'autoriser dans des lieux recevant du public.

J'observe également que de nombreux collègues ont fait part de leurs craintes liées à l'usage déraisonné d'une arme. Par essence, une arme est létale. Elle peut permettre de porter atteinte à sa propre vie ou à celle de ses proches. Elle peut aussi être à l'origine d'un accident : un moment d'inattention dans une boîte de nuit, par exemple, peut suffire à la laisser échapper, d'où un mouvement de panique ou, en tout état de cause, un effet contraire à l'effet recherché.

Enfin, j'ai une autre réserve, d'ordre plus juridique, qui ne répond certes pas à votre émotion mais qui me semble constituer un obstacle fort : le droit de propriété. Si le propriétaire d'un établissement recevant du public peut refuser l'entrée à un policier armé hors service, c'est précisément qu'il est propriétaire dans ses lieux et que son droit est protégé par la Constitution. J'émets donc un doute sur la constitutionnalité de cet article.