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Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 15h00
Réforme de l'adoption — Article 9 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

L'article concerne le cas des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger où seule la mère d'origine, biologique – celle qui a accouché – a le statut de mère.

Pour ceux de ces couples se séparent, vous établissez un troisième mode de filiation adoptive pour une durée transitoire de trois ans, qui s'apparente à une adoption forcée, sous contrainte.

Il est très choquant d'imposer à la mère de naissance – la mère légale de l'enfant – l'adoption par une autre mère au prétexte qu'elle aurait été sa compagne, quelle que soit la durée de vie commune, et même si l'enfant n'a jamais vécu avec celle qui se revendique sa « mère sociale ». Imposer à une mère d'origine une filiation dont elle ne veut pas pour son enfant, ce serait tout de même exceptionnel !

Bien entendu, cet article a été introduit sans aucune étude juridique, ni avis du Conseil d'État, ni avis du garde des sceaux – qui brille par son absence, alors que nous rédigeons des articles du code civil.

En fait, nous répondons aux commandes particulières que des associations ont passées auprès de certains de nos collègues, …

2 commentaires :

Le 09/12/2020 à 10:20, Laïc1 a dit :

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Déjà qu'avec un père et une mère on n'y comprend rien, alors avec l'homoparentalité...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 09/12/2020 à 10:22, Laïc1 a dit :

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Ce n'est plus le Parlement, c'est le bureau des commandes...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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