Intervention de Patrick Mignola

retracer, dans ce lieu où il est légitime que chacun exprime ses convictions – et les vôtres sont puissantes et profondes – l'histoire du droit social dans notre pays, et nous ne pouvons que vous entendre lorsque vous expliquez comment la représentation nationale a fait évoluer les droits sociaux, comment nous avons lutté contre des scandales et permis d'avancer vers un idéal où l'efficacité économique et la justice sociale pouvaient aller de pair.

Mais j'ai entendu aussi dans vos propos, à chacun des douze griefs juridiques que vous formuliez pour justifier cette motion de rejet préalable, une référence à un autre de ces scandales, à un autre de ces plans sociaux, à un autre de ces malheurs que des salariés avaient connus dans des entreprises que vous avez citées – ce qui prouve bien que, malgré un siècle de progrès social et d'efforts pour tenter de répondre aux différentes situations, nous sommes obligés de convenir ensemble que notre droit du travail échoue encore largement à préserver les droits sociaux des salariés.

C'est la raison pour laquelle, dès la loi d'habilitation, nous avons défendu l'idée d'un changement de paradigme : au lieu d'ajouter toujours de nouveaux éléments, il faut changer de méthode ; au lieu de nous situer dans un droit du travail qui serait toujours marqué par l'image du conflit et par la conviction que ce sera toujours par le conflit que l'économie avancera ou reculera, c'est dans une logique de convergence que nous avons voulu placer ces ordonnances.

Dans ces conditions, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne s'associera pas à cette motion de rejet.