Intervention de Ugo Bernalicis

Il se trouve que les maisons d'arrêt comptent une proportion non négligeable de gens en détention provisoire, ce qui est un problème fondamental ! On voit comment une exception devient un problème central dans la gestion pénitentiaire. Mettons cela de côté parce que, finalement, votre argumentation va plutôt dans mon sens.

Revenons donc au présent amendement, qui crée une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale avant 14 ans et laisse la possibilité d'une appréciation du discernement au-delà de cet âge. En fait, nous admettons la capacité de discernement tout en excluant la possibilité d'une peine pour les mineurs de moins de 14 ans. Ce faisant, nous nous alignons sur les pratiques d'un certain nombre de nos partenaires européens.

Vous dites avoir entrepris une codification que personne n'avait voulu faire depuis trente ans, avoir travaillé, rencontré plein de gens. Or le meilleur signal à donner pour montrer que les choses progressent et que l'existant s'améliore serait précisément d'inscrire dans la législation cette présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale avant 14 ans.

Comme vous l'avez vous-même indiqué dans votre réponse à la discussion générale, monsieur le garde des sceaux, cela ne veut pas dire que l'on ne peut rien faire quand un mineur est âgé de moins de 14 ans, mais cela signifie que, dans ce cas, on ne peut faire que des mesures civiles d'assistance éducative en milieu ouvert ou renforcées. Ces mesures, qui ne sont pas anodines ou cosmétiques, constituent l'essentiel de l'activité des juges des enfants. En assistance éducative classique, un professionnel se rend une fois par mois au domicile de la famille pour accompagner les parents et l'enfant. Je reviendrai plus tard sur les autres mesures.