Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… cet amendement est relatif à la question importante de l'âge de la responsabilité pénale du mineur. En l'occurrence, vous souhaitez que cet âge soit fixé à 14 ans et qu'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale prévale auparavant.
Dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs, nous prévoyons, vous le savez, une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans et, a contrario, une présomption de discernement pour les mineurs plus âgés.
Pour ma part, je suis persuadé que la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale est une bonne chose en matière de justice pénale des mineurs. Le juge des enfants doit pouvoir apprécier finement la situation d'un mineur de 12, 13 ou 14 ans, âges qui constituent une zone un peu grise dans laquelle des enfants du même âge peuvent avoir des niveaux de maturité différents.
Cependant, telle que vous l'envisagez ici, la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale serait contre-productive par rapport au but recherché. Il me semble pertinent d'avoir un débat contradictoire sur le discernement du mineur concerné et, en même temps, l'appréciation du juge sur le degré de maturité de ce mineur et une éventuelle levée de la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale.
Faisons confiance à cette justice spécialisée. Laissons les juges des enfants faire du cousu main dans ces situations et apprécier finement que tel enfant de moins de 13 ans est discernant et que tel autre de 14 ans ne l'est pas. Nous devons garder cette souplesse très importante en matière de présomption simple. L'avis est donc défavorable.
