Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Exactement ! Et il faut bien parler de discernement, parce que cela conduit à la responsabilité pénale. Le fait de mettre des mots sur des situations avec clarté peut s'avérer utile pour un mineur.
Le problème que pose la présomption irréfragable par rapport à la présomption simple, c'est qu'elle retire toute souplesse et toute possibilité d'appréciation concrète de la situation du mineur, qu'il soit âgé de 10, de 12 ou de 14 ans.
À l'inverse, la présomption simple permet au juge de prendre une décision en fonction de critères bien définis. Par exemple, s'il veut retenir la responsabilité pénale d'un mineur de moins de 13 ans, il devra motiver sa décision, ce qui suppose qu'il dispose des arguments lui permettant de considérer, à partir des éléments en sa possession, que le mineur est en situation de comprendre, capable de discernement. En réalité, la présomption simple, qui va plutôt dans le sens de la protection des mineurs de moins de 13 ans, apporte de la souplesse. Il ne me semble donc pas pertinent de rendre irréfragable la présomption de non-discernement.
L'amendement présenté par M. Pauget me semble satisfait. Une nouvelle fois, je vous demande de vous reporter à l'article L. 121-7 du présent code sur la question de l'atténuation des sanctions – et non de l'excuse de minorité, comme il est indiqué de façon impropre dans l'amendement. Il ne me semble donc pas pertinent d'insérer dans cet article la phrase que vous proposez.
