Intervention de Cécile Untermaier

Nous ne nous engageons pas par dogmatisme. C'est une question importante qui a été posée. Je suis très satisfaite que vous ayez prévu une présomption simple. Il n'était pas facile de faire accepter ce choix car, on le sait bien, ce type de mesure, en politique, suscite immédiatement un emballement de la part de certains, qui crient à l'impunité parce qu'ils ne connaissent pas le sujet.