Intervention de Ugo Bernalicis

Je suis favorable à ce que l'on inscrive dans ce code tout ce qui a trait à son fonctionnement, pour éviter les renvois au code de procédure pénale, même si c'est redondant et si les procédures sont identiques : cela permettra une appréhension globale des dispositifs propres à la justice des mineurs.

Cela doit être écrit noir sur blanc, même si cela figure déjà dans la loi fondamentale de la République. Cela permettra à celui qui lit le code et qui n'a pas toutes les décisions constitutionnelles en tête de pouvoir facilement le mettre en oeuvre et l'appliquer.

Cela étant, et cela m'arrache la bouche de le dire, mais vous donnez raison à Marine Le Pen, monsieur le ministre, car il s'agit ici du travail du juge, et vous auriez pu rajouter cette phrase que l'on sort à toutes les sauces : « Faites confiance aux juges ! »

C'est la raison pour laquelle je proposais d'indiquer clairement qu'il y avait une primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives, plutôt que cette référence aux circonstances.

Tel qu'il est rédigé, la rédaction de l'article n'établit aucune gradation, et si, dans les faits, cette gradation existe, on le doit à la jurisprudence, et notamment à celle du Conseil constitutionnel ; mais cela n'a jamais été inscrit clairement dans la loi.

Je déplore que vous n'ayez pas accepté cette proposition, car vous ne seriez pas dans la nasse dans laquelle vous vous trouvez actuellement.