Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons d'interdire le prononcé d'une peine à l'encontre des mineurs de moins de 15 ans et non plus de 13 ans comme actuellement. Le principe de gradation, dont se prévaut le garde des sceaux sans pour autant l'insérer dans son code, est essentiel.

Dans le domaine pénal, il y a trois étages pour les mineurs : les mesures éducatives, les sanctions éducatives et les peines. Plus le mineur avance en âge, plus la justice peut utiliser des outils répressifs, puisque l'âge s'accompagne a priori – je dis bien « a priori – d'une maturité plus grande : non pas une maturité complète, mais une maturité supérieure.

Il est possible de conserver la notion de discernement, à condition qu'elle soit favorable à l'enfant à qui des faits sont reprochés.

Monsieur le ministre, j'ai parlé des sanctions, non pas pour dire qu'elles étaient absentes, pas assez ou trop nombreuses, mais pour souligner qu'elles existaient, alors que Mme Le Pen avait affirmé, lors de la discussion générale, qu'il n'y en avait pas, ce qui n'est pas vrai, puisque le mot apparaît à trente-huit reprises – j'avais déjà dit trente-huit, mais ce n'est pas grave. Quant à l'éducatif, il faut additionner les occurrences « éducatif » et « éducative » pour obtenir le bon total, qui est donc un peu plus élevé que celui que vous avez indiqué. Mais là n'est pas le problème.

Le texte reconnaît la primauté de l'éducatif, …