Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est un avis défavorable : la notion d'intérêt supérieur de l'enfant ayant déjà été introduite dans l'article préliminaire du code, votre demande me semble satisfaite.

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