Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il s'agit d'interdire que soit prononcée une mesure éducative en l'absence du mineur. Le code prévoit cette possibilité au motif – le sujet a été évoqué en commission – que si le mineur ne se présente pas, il faut tout de même pouvoir avancer, prononcer la peine et rendre son exécution provisoire.

S'agissant d'une mesure éducative, la moindre des choses serait de l'expliquer au mineur. À défaut, sa portée aura un caractère limité.

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