Intervention de Ugo Bernalicis

Pourquoi, monsieur le rapporteur ? Parce qu'à l'heure actuelle, la césure n'est pas tellement utilisée, si bien que nous ne sommes pas confrontés à ce cas de figure. C'est pour cela que ce principe est valable. En introduisant la césure dans le droit, vous auriez pu décider que la procédure d'appel doit arriver à son terme avant le prononcé de la sanction, et les décisions du juge n'auraient plus été forcément exécutoires. Mes explications ne vous auront pas convaincu, sur ce point de droit comme sur d'autres, mais je trouve cela dommage.