Intervention de Jean-Paul Mattei

C'est un amendement important. Le droit des brevets a été aménagé dans le cadre de la loi PACTE afin de les rendre plus robustes et de mieux sécuriser les titres. J'entends, moi aussi, la proposition de M. le rapporteur général : elle va dans le bon sens. Il faut vraiment accompagner l'INPI, car la propriété intellectuelle industrielle est fondamentale pour l'industrie française et la qualité de nos inventeurs. En conséquence, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général.