Intervention de Jean-Louis Bricout

Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport – cela faisait longtemps ! Il est nécessaire de faire un bilan avant de généraliser l'accord majoritaire au 1er mai 2018. La loi de 2016 prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2018 : quid de ce rapport ? Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation avant le 1er mars 2018 pour prendre en compte l'accélération du calendrier.