Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 14 novembre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Avant tout, madame la Contrôleure générale, je veux vous remercier du travail que vous menez, de votre souci de préserver un équilibre entre les droits fondamentaux et la sécurité. Nous avons besoin d'une telle voix dans les moments extrêmement difficiles que nous avons rencontrés, notamment après les attentats de Paris.

Ma première question est relative à la surpopulation carcérale, dont nous avons déjà beaucoup parlé. L'objectif de l'encellulement individuel était affiché dès 1875, puis inscrit dans une loi de 2009 qui prévoyait un moratoire jusqu'en 2014, reporté ensuite à 2019. À votre avis, comment cet objectif affiché peut-il se réaliser et à quel terme ?

La surpopulation carcérale est très inégale, ce qui provoque une vraie rupture d'égalité entre les personnes selon qu'elles sont incarcérées en Île-de-France ou ailleurs. La surpopulation carcérale aggrave la sanction, qui n'est d'ailleurs pas le but exclusif de la peine. Il faut penser à la nécessaire réinsertion des détenus, dans laquelle les surveillants jouent un rôle essentiel quand ils sont en nombre suffisant pour ne pas être transformés en simples porteurs de clés.

Que pensez-vous de la régulation carcérale ? Pourquoi échoue-t-elle au point que la surpopulation atteigne des niveaux aussi inquiétants ? Pourquoi les secteurs de semi-liberté restent-ils vides ? J'ai écrit au procureur et à la présidente du tribunal pour m'inquiéter de cette situation. Qu'en pensez-vous et quelle action pouvez-vous mener dans ce domaine ?

Les unités de vie familiale, qui ont été créées et installées, ne fonctionnent pas non plus, faute d'effectifs. Qu'en pensez-vous ?

À ma grande surprise, j'ai appris que plus de 800 téléphones portables ont été confisqués en une seule année dans un seul centre pénitentiaire. Dans ces conditions, ne vaut-il pas mieux assurer une utilisation encadrée des téléphones portables que d'en interdire l'usage ?

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