⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

La question de M. Pupponi est très intéressante et pertinente ; il s'agit de la hiérarchie de nos droits et libertés. La liberté de conscience et la non-discrimination, notamment, vont entrer en conflit, et beaucoup d'autres droits pourraient être concernés. On sait qu'il existe une hiérarchie entre droits et libertés fondamentaux ; il ne faut pas être naïf et croire que le choix de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » implique que tout se vaut. Nous le savons d'autant mieux que nous en avons fait l'expérience avec d'autres textes : dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Conseil d'État a placé plusieurs fois la liberté de culte au-dessus d'autres libertés et a cassé certaines décisions prises dans notre hémicycle ou en préfecture, pour ordonner la réouverture de lieux de culte. Ainsi, en France, la liberté de culte, de l'exercice du culte, de la manifestation des convictions personnelles et de conscience est placée très haut dans la hiérarchie des valeurs, y compris dans la jurisprudence administrative et judiciaire.

Les maires concernés ne doivent évidemment pas fonder leur refus sur un jugement de valeur quant à une liberté de conscience placée si haut dans la hiérarchie des normes, y compris jurisprudentielles. Il y a quelques années, le Gouvernement a interdit, à juste titre, le port du voile intégral dans l'espace public, non pas en se fondant sur le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou de la dignité humaine, mais sur des raisons de sécurité et d'hygiène. Dès que l'on touche à une liberté, en particulier la liberté de conscience, il faut se fonder sur des critères objectifs. C'est précisément pour cette raison que l'argumentation qui tend à rejeter l'introduction de la liberté de conscience dans le contrat d'engagement républicain parce que la liberté en général y figure déjà n'est pas convaincante : il existe une hiérarchie des normes entre droits fondamentaux ; des tonnes de thèses et d'enseignements en la matière le montrent, et il est bien dommage de le nier dans cet hémicycle. Selon moi, il est important de mesurer jusqu'où nous irons dans le texte : c'est le coeur du débat. Il ne faut pas avoir peur et assumer ce que l'on fait ; la République régule et protège.

1 commentaire :

Le 16/02/2021 à 11:30, Laïc1 a dit :

Avatar par défaut

"il existe une hiérarchie des normes entre droits fondamentaux ; des tonnes de thèses et d'enseignements en la matière le montrent, et il est bien dommage de le nier dans cet hémicycle"

Raison pour laquelle la loi de 2004 est nulle et non avenue face à l'article 1 de la constitution. Il n'y a même pas besoin de demander son abrogation.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion