Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Nous saluons le travail de la commission mixte paritaire et nous nous réjouissons que des accords aient été trouvés sur les points de dissension entre nos deux chambres. Plusieurs sujets ont fait l'objet de débats, comme la présomption simple de non-discernement à treize ans. L'article 40 de la CIDE exige qu'un seuil d'âge soit adopté par les États sous lequel un enfant ne peut pas être tenu pour délinquant. Tenant compte de cet engagement important, en le conciliant avec les grands principes de notre droit pénal, le projet de loi introduit une présomption simple de non-discernement pour les mineurs de treize ans.

Plusieurs apports du Sénat ont consolidé cette avancée. C'est le cas de l'introduction, à l'article 1er ter A, de la définition du discernement. Celle-ci devait intervenir au niveau réglementaire, mais nous saluons la décision de l'inscrire dans la loi, tant il s'agit pour nous d'un pilier de la nouvelle architecture du code.