Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable. Je comprends bien l'intention dont procède cet amendement, qui est sans doute justifié par une récente jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a cassé un jugement rendu par un conseil de prud'hommes ayant considéré qu'un employeur devait rembourser à son salarié les frais occasionnés par une prescription du médecin du travail – en l'occurrence une consultation chez un spécialiste ophtalmologue suivie d'un achat de lunettes – , rappelant que les dépenses avaient été effectuées « pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ».

Pour obtenir le remboursement par l'employeur d'un dispositif médical, le seul fait que celui-ci soit prescrit par le médecin du travail ne suffit pas ; il est nécessaire que le salarié démontre que son achat répond aux besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de son employeur. Par ailleurs, imputer l'ensemble des dépenses engagées au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires équivaut à décharger l'employeur de sa responsabilité. Je ne vous suis pas sur ce point, chère collègue.