Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détenti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes déposées par voie électronique relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal doivent à la fin du processus en ligne, donner lieu à une proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la plainte porte sur des faits correspondants à des infractions définies au livre II du code pénal, la victime doit, au moment du dépôt de la plainte par voie électronique, être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatati...

I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « détention » Le mot : « assignation ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation ». IV. – En conséquence, procéder à la même ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». ...

I. – À l'alinéa 3,substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à dom...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 17 et 22. III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : «...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 61 et 62. IV. – En conséquence, à ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 17 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13 substitu...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation pénale à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation pénale à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 61 et 62. IV. – En...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 41‑1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'introduire au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de pr...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe prévues à l'article L. 3315‑5 du code des transports. En effet, le projet de loi a étendu la possibilité de recourir aux amendes forfai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «b bis) La deuxième phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages ». » Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de répa...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, du délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruct...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative les mots : « de tout » sont remplacés par le mot : « d'un » et les mots : « quelle qu'en soit la dénomination, » sont supprimés. » Exposé somma...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter A Après le cinquième alinéa du même article 427, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection et la personne protégée sont destinataires des relevés bancaires et avis d'opération ». » Exposé sommaire : En imposant, dans la partie législ...